Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

1. Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes passées sur https://www.lacasaso.fr auprès de Sonia Memis - Entrepreneur individuel (EI), exploitant le nom commercial LA CASA SO.

Elles s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs. Avant de valider une commande, le client peut consulter, enregistrer et accepter les présentes conditions.

2. Majorité et capacité

La commande est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique nécessaire. Le client confirme sa majorité avant la validation.

3. Produits

Chaque fiche présente les caractéristiques disponibles du produit : dénomination, catégorie, format, prix, taux CBD, taux THC, origine, culture, disponibilité, lot et certificat lorsqu’ils sont renseignés.

Les photographies illustrent les produits. De légères différences de couleur, de forme ou de présentation peuvent exister. Les produits CBD ne sont pas des médicaments et ne doivent pas être présentés comme tels.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés en euros au moment de la commande. Le panier indique le prix des produits, les frais de livraison éventuels et le total avant paiement.

Une modification ultérieure du catalogue n’affecte pas une commande déjà validée.

5. Disponibilité

La disponibilité est vérifiée pendant le parcours de commande. Si un produit devient indisponible avant la validation définitive, la quantité peut être ajustée ou le produit retiré du panier. Si une indisponibilité est constatée après paiement, le client est informé et une solution adaptée est proposée.

6. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations demandées, choisit les options proposées, accepte les présentes conditions et confirme une commande avec obligation de paiement.

Une confirmation récapitulative est affichée et, lorsque le service est disponible, envoyée sur un support durable. La Casa So peut refuser une commande incomplète, manifestement frauduleuse, impayée ou liée à un litige antérieur non résolu.

7. Paiement

Le moyen proposé au moment de la commande est : Carte bancaire via Stripe. La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation effective du prestataire ou du moyen de paiement utilisé.

Les contrôles de paiement portent notamment sur la commande, le montant, la devise, la référence de transaction et le statut transmis par le prestataire. Une authentification supplémentaire peut être demandée par la banque ou le prestataire.

Pour plus d’informations, consultez la page Paiement sécurisé.

8. Livraison

Les destinations disponibles, les frais et le délai annoncé sont affichés avant la validation. À défaut de délai particulier convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.

Le client doit fournir une adresse complète et exacte. Toute difficulté liée à une adresse erronée ou incomplète doit être signalée rapidement via le formulaire de contact.

9. Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession du colis, ou à la personne qu’il a désignée, sauf règle légale différente.

10. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La demande peut être transmise par le formulaire de contact en choisissant le type « Rétractation / retour ». Elle doit permettre d’identifier le client et la commande concernée.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi qu’aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.

Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf erreur de préparation, produit non conforme ou prise en charge expressément acceptée par La Casa So.

11. Retour et remboursement

Avant tout retour, le client doit transmettre sa demande et attendre les instructions permettant d’identifier le colis. Le produit doit être renvoyé complet, protégé et dans un état permettant son contrôle.

En cas de rétractation valable, le remboursement intervient selon les délais et modalités prévus par la loi. Il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon l’événement qui intervient en premier.

12. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans le délai légal à compter de la délivrance.

Le client bénéficie également de la garantie des défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Pour signaler un défaut, utilisez le formulaire de contact avec le numéro de commande, le produit concerné et les éléments utiles.

13. Responsabilité et utilisation des produits

Le client doit respecter les indications du produit, les conditions de conservation et la réglementation applicable dans son lieu de résidence ou de livraison. La Casa So ne peut être tenue responsable d’un usage contraire aux informations fournies ou à la loi.

14. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

16. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, à la facturation et au service client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

17. Preuve et archivage

Les enregistrements informatiques, confirmations, commandes, factures et références de paiement conservés dans des conditions de sécurité adaptées peuvent servir de preuve des échanges et transactions. Les documents sont conservés pendant les durées légales applicables.

18. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le client doit d’abord utiliser le formulaire de contact. Une réponse amiable est recherchée en priorité.

Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au client dans le cadre du traitement de sa réclamation.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En l’absence de solution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables au consommateur.

20. Contact

Pour une question sur une commande, un retour, une garantie ou les présentes conditions, utilisez le formulaire de contact.